24.11.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°1894 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1894, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.06.2021
La pétition publique n°1894 est déposée, le 01-06-2021
Intitulé de la pétition: Abus de pouvoir des policiers : quels sont nos droits ?
