Pétition pour la révision du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°1887 est clôturée, le 18-05-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1887 est disponible, le 04-01-2022

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position gouvernementale

Transmission de l'information au pétitionnaire

Transmission de l'information au pétitionnaire

Information de la part de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

Information de la part de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1887, le 19-07-2021

Ministre(s):

Demande de prise de position avec information au pétitionnaire

La pétition ordinaire n°1887 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 07-07-2021

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°1887 est déposée, le 18-05-2021

Intitulé de la pétition: Pétition pour la révision du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré

But de la pétition: Le congé maternité est de 20 semaines au maximum; 8 semaines avant le terme et 12 semaines après la date effective de l'accouchement.

À noter que si l' accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines.

En cas d'accouchement prématuré, le bébé est réanimé à partir de 24 Semaines d'aménorrhées (SA) soit à la fin du 5e mois de grossesse, ou 17 semaines avant la date du terme prévu. Dans ces cas, la naissance fait débuter le congé maternité qui durera 20 semaines.

En 2019, le CHL a pris en charge 22 bébés nés entre 24 et 28 SA et 189 bébés entre 28 SA et 37 SA. Nous n'avons pas les données chiffrés sur le sujet concernant les frontaliers.

Dans le cas d'accouchement prématuré, le congé prénatal n'est pas encore commencé lorsque l'enfant né. C'est à la naissance que le congé débute pour un maximum de 20 semaines. Le congé maternité fini donc plus tôt que ce qui avait été calculé dès l'annonce de la grossesse.

Cependant, accoucher d'un prématuré n'est pas aussi simple que d'accoucher d'un bébé né à terme. Le bébé pouvant peser 500 grammes doit avoir une lourde prise en charge médicale. Il doit se battre pour, manger, respirer, grossir, se développer, alors que ses organes ne sont pas encore matures.

Les premiers jours d'un très grand prématuré sont cruciaux et son avenir souvent incertain car les séquelles peuvent être lourdes.

Le bébé sort généralement vers la date du terme prévu de l'hôpital, pour les plus chanceux. Ainsi pour un bébé né à 24SA il ne reste que 3 semaines de congé maternité à sa maman à la sortie du bébé pour s'occuper de lui car son congé maternité à débuté le jour de la naissance, rappelons-le.

La présence des parents est indispensable pour le développement du bébé lors de son hospitalisation. Le peau-à-peau fait partie intégrante des soins du prématuré, en plus des soins indispensables et lourds pour ces petits Hommes; leur quotidien c'est intubation, infection, photothérapie, prise de sang, transfusion, maladie, enterocolite,...

Pour les parents de grands prématurés, le congé maternité n'est pas le même qu'un congé maternité d'un enfant né a terme.

En accouchant trop tôt, on vit une période délicate où la vie de son bébé est en danger, où on fait le deuil d'un bébé parfait, où l'on rencontre un petit être plus léger qu'un paquet de farine, enfermé dans une boite luttant pour sa survie.

À ce défit, celui de reprendre le travail plus tôt que programmé initialement car la loi ne prevoit pas qu'un accouchement peut se faire bien au-delà de ce qui a été calculé.

L'injustice des parents d'un prématuré est de voir que si l'accouchement a lieu après la date présumée, l'interdiction d'occuper la femme ayant accouchée est prolongé sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.

Pourquoi ne pas calculer le congé maternité avec la date initiale prévue d'accouchement et figer ces dates ?

A tous ces petits guerriers et tous les parents de prématurés.