22.09.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1864
Pétitionnaire: André Lontro Caceiro
Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes
But de la pétition
Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg
Motivation de la pétition
Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays ... plus
Les étapes de cette pétition
15.09.2021
La pétition publique n°1864 est clôturée, le 15-09-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
08.07.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07.07.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1864, le 07-07-2021 - Nombre de signatures après validation: 12
07.07.2021
Signatures électroniques validées: 12
29.06.2021
La période de signature de la pétition publique n°1864 est clôturée, le 29-06-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 12
18.05.2021
La pétition publique n°1864 est ouverte à signature, le 18-05-2021
14.05.2021
Déclaration de recevabilité
12.05.2021
La pétition publique n°1864 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-05-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-05-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-06-2021 à 23h59
12.05.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1864, le 12-05-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.04.2021
La pétition publique n°1864 est déposée, le 22-04-2021
Intitulé de la pétition: Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes
But de la pétition: Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.
