22.09.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1857
Pétitionnaire: Alain Schockmel
Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.
But de la pétition
Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 ... plus
Motivation de la pétition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la ... plus
Les étapes de cette pétition
15.09.2021
La pétition publique n°1857 est clôturée, le 15-09-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
08.07.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07.07.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1857, le 07-07-2021 - Nombre de signatures après validation: 60
07.07.2021
Signatures électroniques validées: 60
04.06.2021
La période de signature de la pétition publique n°1857 est clôturée, le 04-06-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 60
23.04.2021
La pétition publique n°1857 est ouverte à signature, le 23-04-2021
23.04.2021
Déclaration de recevabilité
22.04.2021
La pétition publique n°1857 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 22-04-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 23-04-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 03-06-2021 à 23h59
21.04.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1857, le 21-04-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
07.04.2021
La pétition publique n°1857 est déposée, le 07-04-2021
Intitulé de la pétition: Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.
But de la pétition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
