Ordinaire n°1856
Pétitionnaire: Marina Isabel Oliveira Ferreira
Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
But de la pétition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... plus
Motivation de la pétition
Droit d'égalité pour tous le monde
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
14.03.2023
08.02.2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1856 est disponible, le 08-02-2023
Ministre(s): Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position gouvernementale
17.12.2021
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1856, le 17-12-2021
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021