Ordinaire n°1856

Pétitionnaire: Marina Isabel Oliveira Ferreira

Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce

But de la pétition

Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... plus

Motivation de la pétition

Droit d'égalité pour tous le monde

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
14.03.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

08.02.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1856 est disponible, le 08-02-2023

Ministre(s): Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1856, le 17-12-2021

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Reclassement de la pétition publique n°1856, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 14-12-2021