19.07.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1850
Pétitionnaire: Jean-Christophe Schmitz
Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières"
But de la pétition
Faciliter (au sens large) l'accès des tests PCR pour "traverser la frontière". Objectif : que chaque citoyen ait accès à une solution de test - dans un délai raisonnable - à un prix raisonnable (et encadré) Actuellement, le débat se focalise sur "voyager", or il n'y a pas que les ... plus
Motivation de la pétition
1/ La tarification (~60€) des tests PCR par les laboratoires privés introduit une forme de discrimination financière et donc d'inégalité entre les citoyens. 2/ L'absence de capacité d'accès aux tests dans des conditions raisonnables (délais, prix, ...) vient mécaniquement à l'encontre de ... plus
Les étapes de cette pétition
07.07.2021
La pétition publique n°1850 est clôturée, le 07-07-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.06.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.06.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1850, le 02-06-2021 - Nombre de signatures après validation: 54
02.06.2021
Signatures électroniques validées: 54
14.05.2021
La période de signature de la pétition publique n°1850 est clôturée, le 14-05-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 54
02.04.2021
La pétition publique n°1850 est ouverte à signature, le 02-04-2021
02.04.2021
Déclaration de recevabilité
01.04.2021
La pétition publique n°1850 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 02-04-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 13-05-2021 à 23h59
31.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1850, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.03.2021
La pétition publique n°1850 est déposée, le 25-03-2021
Intitulé de la pétition: Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières"
But de la pétition: Faciliter (au sens large) l'accès des tests PCR pour "traverser la frontière".
Objectif : que chaque citoyen ait accès à une solution de test
- dans un délai raisonnable
- à un prix raisonnable (et encadré)
Actuellement, le débat se focalise sur "voyager", or il n'y a pas que les voyages (sous-entendu loisir) qui nécessitent de "traverser la frontière" et donc avoir recours à test PCR - dans l'urgence ou plannifié.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: 1/ La tarification (~60€) des tests PCR par les laboratoires privés introduit une forme de discrimination financière et donc d'inégalité entre les citoyens.
2/ L'absence de capacité d'accès aux tests dans des conditions raisonnables (délais, prix, ...) vient mécaniquement à l'encontre de la liberté de circulation des citoyens.
3/ L'encadrement des tarifs doit permettre une tarification raisonnable au regard de la prestation (ex : tarif prohibitif sans mesure avec le coût réel pour le laboratoire privée de la prestation proposée - ex :Test PCR express: 169 € au Findel)
