Contrôle d'identité dans la voie publique et transports publiques

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1848 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1848 est irrecevable, car les revendications y formulées sont remplies. La demande est dès lors sans objet.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1848, le 31-03-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1848 est déposée, le 24-03-2021

Intitulé de la pétition: Contrôle d'identité dans la voie publique et transports publiques