02.04.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
01.04.2021
La pétition publique n°1846 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1839 - Les chauffeurs de bus du secteur privé demandent des heures de travail normales comme celles du TICE et de la VDL. Les chauffeurs ont aussi droit à une vie privée et aimeraient aussi prévoir des choses à l'avance et passer plus de temps avec leur famille, déposée le 10.03.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
31.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1846, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
21.03.2021
La pétition publique n°1846 est déposée, le 21-03-2021
Intitulé de la pétition: Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées.
Merci d'avance.
