Minage de cryptomonnaie taxe de vente sur l'électricité

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1837 est clôturée, le 07-07-2021

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1837, le 12-05-2021 - Nombre de signatures après validation: 11

Signatures électroniques validées: 11

La période de signature de la pétition publique n°1837 est clôturée, le 30-04-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 11

La pétition publique n°1837 est ouverte à signature, le 19-03-2021

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1837 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-03-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-03-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 29-04-2021 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1837, le 17-03-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1837 est déposée, le 09-03-2021

Intitulé de la pétition: Minage de cryptomonnaie taxe de vente sur l'électricité

But de la pétition: Eliminer la taxe de vente sur l'électricité pour utiliser dans les opérations d'extraction de minage de cryptomonnaie - Eliminate the sales tax on electricity for use in cryptocurrency mining operations.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour accueillir les opérations d'extraction de crypto-monnaie au Luxembourg