02.04.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
01.04.2021
La pétition publique n°1825 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: A la suite d’un avis circonstancié de la Commission des Affaires étrangères et européennes de la Chambre des Députés, la Commission des Pétitions n’était pas en mesure de recevoir la demande de pétition publique 1825. Les déclarations faites par le pétitionnaire sont imprécises, voire fausses, sur le contenu du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, pour venir à la conclusion que le Pacte serait un danger pour le Grand-Duché. Vu le caractère non contraignant du Pacte, cette conclusion n’est pas fondée. La demande de pétition publique sous examen est dès lors irrecevable.
31.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1825, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
28.02.2021
La pétition publique n°1825 est déposée, le 28-02-2021
Intitulé de la pétition: Rückzug aus dem Migrationspakt /30.07.2018
