22.03.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.03.2021
La pétition publique n°1817 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-03-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La Commission des Pétitions souhaite attirer l’attention du pétitionnaire sur le fait que la loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac généralise l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, y compris les plaines de jeux.
17.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1817, le 17-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
22.02.2021
La pétition publique n°1817 est déposée, le 22-02-2021
Intitulé de la pétition: Stop à la cigarette dans les plaines de jeux
