02.04.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
01.04.2021
La pétition publique n°1815 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
31.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1815, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
19.02.2021
La pétition publique n°1815 est déposée, le 19-02-2021
Intitulé de la pétition: Rendre obligatoire la location de "terrains dormants" pour des habitats réversibles
