04.06.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1814
Pétitionnaire: Manfred Reinertz Barriera
Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques
But de la pétition
Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques
Motivation de la pétition
La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques
Les étapes de cette pétition
02.06.2021
La pétition publique n°1814 est clôturée, le 02-06-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.04.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21.04.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1814, le 21-04-2021 - Nombre de signatures après validation: 29
21.04.2021
Signatures électroniques validées: 29
09.04.2021
La période de signature de la pétition publique n°1814 est clôturée, le 09-04-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
26.02.2021
La pétition publique n°1814 est ouverte à signature, le 26-02-2021
25.02.2021
Déclaration de recevabilité
24.02.2021
La pétition publique n°1814 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-02-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-04-2021 à 23h59
24.02.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1814, le 24-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.02.2021
La pétition publique n°1814 est déposée, le 18-02-2021
Intitulé de la pétition: Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques
But de la pétition: Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques
