Publique n°1808

Pétitionnaire: Jean-François Burnotte

Pour une réforme des primes d'assurances automobiles en fonction du KM annuel

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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02.04.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
01.04.2021

La pétition publique n°1808 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-04-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

31.03.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1808, le 31-03-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

13.02.2021

La pétition publique n°1808 est déposée, le 13-02-2021

Intitulé de la pétition: Pour une réforme des primes d'assurances automobiles en fonction du KM annuel