04.06.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1802
Pétitionnaire: Jean Louis Cano
Congé pour mandat électoral
But de la pétition
harmonisation du régime du congé pour raisons politiques pour les travailleurs frontaliers
Motivation de la pétition
permettre aux travailleurs frontaliers de participer de manière active a la vie citoyenne de leurs lieux de résidence favoriser la vie démocratique par la participation des travailleurs frontaliers grace au dispositif en vigueur luxembourgeois élargissement du dispositif en vigueur pour les ... plus
Les étapes de cette pétition
02.06.2021
La pétition publique n°1802 est clôturée, le 02-06-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.04.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21.04.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1802, le 21-04-2021 - Nombre de signatures après validation: 5
21.04.2021
Signatures électroniques validées: 5
09.04.2021
La période de signature de la pétition publique n°1802 est clôturée, le 09-04-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5
26.02.2021
La pétition publique n°1802 est ouverte à signature, le 26-02-2021
25.02.2021
Déclaration de recevabilité
24.02.2021
La pétition publique n°1802 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-02-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-04-2021 à 23h59
24.02.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1802, le 24-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11.02.2021
La pétition publique n°1802 est déposée, le 11-02-2021
Intitulé de la pétition: Congé pour mandat électoral
But de la pétition: harmonisation du régime du congé pour raisons politiques pour les travailleurs frontaliers
Motivation de l'intérêt général de la pétition: permettre aux travailleurs frontaliers de participer de manière active a la vie citoyenne de leurs lieux de résidence
favoriser la vie démocratique par la participation des travailleurs frontaliers grace au dispositif en vigueur luxembourgeois
élargissement du dispositif en vigueur pour les résidents luxembourgeois en directions des travailleurs frontaliers désireux de s impliquer dans la vie démocratique et citoyenne de leurs lieux de résidence.
