01.03.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
24.02.2021
La pétition publique n°1801 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1801 est identique quant à son fond à la pétition publique 1772 - Changement de Politique Migratoire - Biélorussie, déposée le 25.01.2021, déjà jugée irrecevable. La présente pétition est dès lors irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
24.02.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1801, le 24-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
11.02.2021
La pétition publique n°1801 est déposée, le 11-02-2021
Intitulé de la pétition: Politique Migratoire - Intégration
