Publique n°1799

Pétitionnaire: Jacques Casanova

Statut indépendant

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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01.03.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
24.02.2021

La pétition publique n°1799 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1756 - Justice sociale pour les indépendants, déposée le 11.01.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

24.02.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1799, le 24-02-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

10.02.2021

La pétition publique n°1799 est déposée, le 10-02-2021

Intitulé de la pétition: Statut indépendant