01.03.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
24.02.2021
La pétition publique n°1799 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1756 - Justice sociale pour les indépendants, déposée le 11.01.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
24.02.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1799, le 24-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
10.02.2021
La pétition publique n°1799 est déposée, le 10-02-2021
Intitulé de la pétition: Statut indépendant
