22.09.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Ordinaire n°1793
Pétitionnaire: Alain Gales
De Papp ass de Papp, a net den Autre Parent de naissance !
But de la pétition
Mir wellen Eis STRIKT dogeint wieren, dass mir als Papp net MEI Papp genannt gin, mee autre parent de naissance
Motivation de la pétition
Eist Uleies as et, dass mir als Papp vum Kand och als Papp offiziell gefouert an ernimmt gin.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
15.09.2021
La pétition ordinaire n°1793 est clôturée, le 15-09-2021
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
04.06.2021
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
03.05.2021
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1793 est disponible, le 03-05-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position de la Ministre de la Justice
23.04.2021
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1793, le 23-04-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
23.04.2021
