22.03.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.03.2021
La pétition publique n°1791 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-03-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
17.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1791, le 17-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.02.2021
La pétition publique n°1791 est déposée, le 03-02-2021
Intitulé de la pétition: Pour le choix libre et légal entre „Eltregeld“ et mise en crèche gratuite de leurs enfants
