Pour le droit à une vie sociale et plus stable

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1788 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est identique à la demande de pétition publique 1783 - Pour le droit à une vie sociale et plus stable pour les professionnels du taxi, déposée par le même pétitionnaire le 29.01.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1788, le 09-02-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1788 est déposée, le 02-02-2021

Intitulé de la pétition: Pour le droit à une vie sociale et plus stable