Publique n°1785

Pétitionnaire: Gustavo Adolfo Strassener

Projet Constitutionnel Protection des enfants

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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10.02.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
09.02.2021

La pétition publique n°1785 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1785 est irrecevable car elle est fondée sur une discrimination de genre.

09.02.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1785, le 09-02-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

31.01.2021

La pétition publique n°1785 est déposée, le 31-01-2021

Intitulé de la pétition: Projet Constitutionnel Protection des enfants