18.05.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1779
Pétitionnaire: Marc Kreitz
La commission de vente d'une agence immobilière agréée au Luxembourg sera de 3% + TVA pour toute vente d'un bien immobilier situé au Grand-Duché de Luxembourg
But de la pétition
Le but est d'éviter les allers-retours constants de la commission d'agence et d'arriver finalement à un dénominateur commun pour tout le pays.
Motivation de la pétition
Il serait beaucoup plus facile d'avoir une commission d'agence immobilière commune pour tout le pays. On éviterait ainsi une manipulation malhonnête par différentes agences.
Les étapes de cette pétition
12.05.2021
La pétition publique n°1779 est clôturée, le 12-05-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01.04.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31.03.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1779, le 31-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 16
25.03.2021
La période de signature de la pétition publique n°1779 est clôturée, le 25-03-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16
11.02.2021
La pétition publique n°1779 est ouverte à signature, le 11-02-2021
10.02.2021
Déclaration de recevabilité
09.02.2021
La pétition publique n°1779 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 11-02-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-03-2021 à 23h59
09.02.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1779, le 09-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.01.2021
La pétition publique n°1779 est déposée, le 28-01-2021
Intitulé de la pétition: La commission de vente d'une agence immobilière agréée au Luxembourg sera de 3% + TVA pour toute vente d'un bien immobilier situé au Grand-Duché de Luxembourg
But de la pétition: Le but est d'éviter les allers-retours constants de la commission d'agence et d'arriver finalement à un dénominateur commun pour tout le pays.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il serait beaucoup plus facile d'avoir une commission d'agence immobilière commune pour tout le pays. On éviterait ainsi une manipulation malhonnête par différentes agences.
