Transparence de communication des instituts financiers dans le cadre des fonctionnalités "open banking" à la suite de la directive PSD 2 et les possibilités de recourir au "paperless" lors de l'envoi des extraits bancaires ou autres documents

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1775 est clôturée, le 12-05-2021

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1775, le 31-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 4

La période de signature de la pétition publique n°1775 est clôturée, le 25-03-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 4

La pétition publique n°1775 est ouverte à signature, le 11-02-2021

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1775 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 11-02-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-03-2021 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1775, le 09-02-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1775 est déposée, le 26-01-2021

Intitulé de la pétition: Transparence de communication des instituts financiers dans le cadre des fonctionnalités "open banking" à la suite de la directive PSD 2 et les possibilités de recourir au "paperless" lors de l'envoi des extraits bancaires ou autres documents

But de la pétition: La directive PSD 2 a été introduite pour ouvrir de nouvelles fonctionnalités et plus particulièrement la possibilité de consulter et gérer différents comptes bancaires à travers une interface unique (que ce soit via une autre banque ou par une Fintech).

PSD 2 ne semble pas avoir prévu la possibilité d’échanger les documents (les extraits bancaires, …). Par conséquent tout consommateur sera obligé à se connecter au système de banque en ligne séparé pour consulter/télécharger les documents. Le but de PSD 2 est de permettre une gestion à travers un système unique et les extraits bancaires en constituent un élément essentiel.

Par ailleurs, les banques permettent une option dite de paperless. Par ce choix, certaines banques semblent se déresponsabiliser de tout communication envers leur clientèle en demandant notamment que le client accepte que tout document soit considéré comme reçu. Cette « fonctionnalité » ne permet pas de distinction entre le type de correspondance (extraits bancaires vers notification de changement des conditions générales) et dès lors réduit fortement les droits des consommateurs à une information transparente. Les instituts financiers devraient permettre aux consommateurs le choix de pouvoir recevoir une notification par e-mail, assurant ainsi que tout client est informé, en substitut de la correspondance par voie postale.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les nouvelles technologies permettent de réduire les frais de communications. Après revue des conditions de certaines banques et un intérêt personnel à recourir aux fonctionnalités dites de paperless, je me suis rendu compte que les instituts financiers obligent les consommateurs dans ce cas à renoncer à toute communication par voie autre que l’e-banking. Cet amalgame risque en effet être contre les intérêts des consommateurs. Un extrait de banque, aussi banale qu’il puisse sembler, correspond à un document aussi important pour le consommateur qu’un contrat et l’institut financier doit activement assurer que tout client est informé de l’existence en ligne avec l’obligation historique lors de l’envoi des extraits bancaires par voie postale.

Une autre conséquence du paperless est qu’il s’agit d’un frein à l’adoption des fonctionnalités de l’open banking dans le cadre du PSD 2. Les consommateurs doivent continuer à se connecter via l’e-banking de chaque institut pour consulter/télécharger l’extrait (sous format PDF), remettant en cause l’utilité du PSD 2.

L’open banking prévu au PSD 2 sera plus facilement adopté par les consommateurs si au moins les extraits bancaires sont disponibles à travers l’interface unique.