22.03.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.03.2021
La pétition publique n°1773 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-03-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
17.03.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1773, le 17-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
25.01.2021
La pétition publique n°1773 est déposée, le 25-01-2021
Intitulé de la pétition: Tiers payant d’honoraire médical
