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Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1766 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-03-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1766, le 17-03-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable