23.04.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1760
Pétitionnaire: Bob Moris
Pour l’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’État par les électeurs
But de la pétition
Le but étant d’en finir avec le fossé qu’il y a entre des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat omniprésents dans nos affaires qui occupent le citoyen de base et ces magistrats nommés dans une obscurité totale. L’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat mettrait les électeurs ... plus
Motivation de la pétition
De la même manière que notre démocratie exige que les électeurs élisent leur Bourgmestre, échevins et Députés, ce qui conduira à créer l’Executif pour gouverner et la Chambre des Députés pour voter des lois. Nous devons aujourd’hui plus que jamais nous poser pourquoi nous sommes écartés de la ... plus
Les étapes de cette pétition
21.04.2021
La pétition publique n°1760 est clôturée, le 21-04-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.03.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
17.03.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1760, le 17-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 18
17.03.2021
Signatures électroniques validées: 18
12.03.2021
La période de signature de la pétition publique n°1760 est clôturée, le 12-03-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 18
29.01.2021
La pétition publique n°1760 est ouverte à signature, le 29-01-2021
29.01.2021
Déclaration de recevabilité
27.01.2021
La pétition publique n°1760 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 27-01-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 29-01-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 11-03-2021 à 23h59
27.01.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1760, le 27-01-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.01.2021
La pétition publique n°1760 est déposée, le 16-01-2021
Intitulé de la pétition: Pour l’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’État par les électeurs
But de la pétition: Le but étant d’en finir avec le fossé qu’il y a entre des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat omniprésents dans nos affaires qui occupent le citoyen de base et ces magistrats nommés dans une obscurité totale.
L’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat mettrait les électeurs au centre de l’appareil judiciaire.
Nous élisons bien les Bourgmestres, les Députés, mais les électeurs n’ont rien à dire sur la nomination des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat qui sont investis des pouvoirs les plus extraordinaires et qui interviennent dans nos vies.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: De la même manière que notre démocratie exige que les électeurs élisent leur Bourgmestre, échevins et Députés, ce qui conduira à créer l’Executif pour gouverner et la Chambre des Députés pour voter des lois. Nous devons aujourd’hui plus que jamais nous poser pourquoi nous sommes écartés de la nomination des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat, qui actuellement ne doivent rendre compte de leur travail aux électeurs.
