Ordinaire n°1759

Pétitionnaire: Volker Mayer

Vereinfachung des Rückerstattungsverfahrens der CNS durch digitale Einreichung

But de la pétition

Mit der Petition soll erreicht werden, das die Versicherten keine Original-Rechnungen mehr an die CNS senden müssten, um eine Erstattung zu erhalten. Stattdessen können die Rechnungen zum Beispiel über das System „MyGuichet“, vergleichbar mit der Steuererklärung, gescannt und zur direkten ... plus

Motivation de la pétition

Die schnelle Erstattung von den im Voraus bezahlten Rechnungen der medizinischen Dienstleister bringt dem Versicherten den Vorteil, das er sein Geld schneller zurück erhält, dies wäre vor allem bei höheren Rechnungsbeträgen sehr begrüßenswert, da nicht jede/-r Versicherte /-r auf eine ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
24.11.2021

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
17.11.2021

La pétition ordinaire n°1759 est clôturée, le 17-11-2021

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

19.07.2021

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
25.05.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1759 est disponible, le 25-05-2021

Ministre(s):

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
02.04.2021

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1759, le 02-04-2021

Ministre(s):

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
31.03.2021

Reclassement de la pétition publique n°1759, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 31-03-2021