14.01.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.01.2021
La pétition publique n°1746 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-01-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1746 n’est pas acceptable dans la mesure où elle pose des hypothèses et entend anticiper par rapport à des problématiques qui n’existent pas. Il n’y a pas d’obligation de vaccination au Luxembourg et il n’est pas autorisé à des employeurs d’exiger des preuves de vaccination de la part de leur personnel. La présente demande de pétition est de fait sans objet.
13.01.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1746, le 13-01-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.12.2020
La pétition publique n°1746 est déposée, le 30-12-2020
Intitulé de la pétition: DROIT D'ANTICIPATION D'UNE ÉVENTUELLE MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION VACCINALE SARS-COVID19
