14.01.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.01.2021
La pétition publique n°1741 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-01-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1741 n’est pas acceptable, car elle se limite à proférer des accusations de nature générale et non spécifiées. Par ailleurs, si des faits précis d’abus de pouvoir étaient évoqués, ils relèveraient de la compétence des instances judiciaires et non de la compétence de la Commission des Pétitions.
13.01.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1741, le 13-01-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
23.12.2020
La pétition publique n°1741 est déposée, le 23-12-2020
Intitulé de la pétition: Audits et contrôles pour les avocats et les notaires
