14.01.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.01.2021
La pétition publique n°1736 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-01-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: L’objet de la demande de pétition publique 1736 ne relève pas de la compétence de la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés.
13.01.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1736, le 13-01-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.12.2020
La pétition publique n°1736 est déposée, le 16-12-2020
Intitulé de la pétition: Justice pour Brandon Bernard
