23.04.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1726
Pétitionnaire: Gérald Bialowas
Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité
But de la pétition
Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation ... plus
Motivation de la pétition
Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.
Les étapes de cette pétition
21.04.2021
La pétition publique n°1726 est clôturée, le 21-04-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.03.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
17.03.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1726, le 17-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 16
17.03.2021
Signatures électroniques validées: 16
26.02.2021
La période de signature de la pétition publique n°1726 est clôturée, le 26-02-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16
15.01.2021
La pétition publique n°1726 est ouverte à signature, le 15-01-2021
15.01.2021
Démarrage de la période de signature
14.01.2021
Déclaration de recevabilité
14.01.2021
La pétition publique n°1726 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-01-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 15-01-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 25-02-2021 à 23h59
13.01.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1726, le 13-01-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.12.2020
La pétition publique n°1726 est déposée, le 02-12-2020
Intitulé de la pétition: Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité
But de la pétition: Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.
