19.01.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.01.2021
La pétition publique n°1723 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-01-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
13.01.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1723, le 13-01-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.11.2020
La pétition publique n°1723 est déposée, le 30-11-2020
Intitulé de la pétition: Lever l'interdiction des animaux de compagnie dans les appartements et les maisons en locations
