15.12.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
09.12.2020
La pétition publique n°1722 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-12-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pétition identique à la pétition publique 1721 - La création d'une loi spécifique pour l'imposition de sanctions pénales pour le harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics («catcalling»), déposée le 22.11.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
09.12.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1722, le 09-12-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
26.11.2020
La pétition publique n°1722 est déposée, le 26-11-2020
Intitulé de la pétition: Création du délit d'outrage sexiste
