Publique n°1719

Pétitionnaire: Stéphane Hamm

Pflicht bei Kinder die Gelbe Weste anzuziehen

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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19.01.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
14.01.2021

La pétition publique n°1719 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-01-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

13.01.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1719, le 13-01-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

19.11.2020

La pétition publique n°1719 est déposée, le 19-11-2020

Intitulé de la pétition: Pflicht bei Kinder die Gelbe Weste anzuziehen