27.11.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Publique n°1715
Pétitionnaire: Ramon Xavier Santos
Levée des restrictions COVID-19 d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
Les étapes de cette pétition
26.11.2020
La pétition publique n°1715 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-11-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1715 est identique à la pétition publique 1670 - Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver, déposée le 9 août 2020 par vos soins. Partant, la demande de pétition publique 1715 est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
25.11.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1715, le 25-11-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
13.11.2020
La pétition publique n°1715 est déposée, le 13-11-2020
Intitulé de la pétition: Levée des restrictions COVID-19 d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
