02.03.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1700
Pétitionnaire: Peter Moss
Améliorer la transparence du marché immobilier luxembourgeois en publiant les prix de vente et les dates de transaction
But de la pétition
Le Luxembourg a été évalué par un certain nombre de rapports universitaires et commerciaux internationaux comme ayant une transparence du marché immobilier inférieure à celle de nombreux marchés de l'UE, aux États-Unis et au Royaume-Uni. En démocratisant les données sur les prix des maisons ... plus
Motivation de la pétition
la motivation vient de l'expérience du marché britannique et américain, où la disponibilité des informations améliore considérablement l'équilibre des pouvoirs envers le client dans le processus d'achat d'une maison.
Les étapes de cette pétition
24.02.2021
La pétition publique n°1700 est clôturée, le 24-02-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
15.01.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.01.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1700, le 13-01-2021 - Nombre de signatures après validation: 107
13.01.2021
Signatures électroniques validées: 107
25.12.2020
La période de signature de la pétition publique n°1700 est clôturée, le 25-12-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 107
13.11.2020
La pétition publique n°1700 est ouverte à signature, le 13-11-2020
12.11.2020
Déclaration de recevabilité
12.11.2020
La pétition publique n°1700 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-11-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-11-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-12-2020 à 23h59
11.11.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1700, le 11-11-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.10.2020
La pétition publique n°1700 est déposée, le 28-10-2020
Intitulé de la pétition: Améliorer la transparence du marché immobilier luxembourgeois en publiant les prix de vente et les dates de transaction
But de la pétition: Le Luxembourg a été évalué par un certain nombre de rapports universitaires et commerciaux internationaux comme ayant une transparence du marché immobilier inférieure à celle de nombreux marchés de l'UE, aux États-Unis et au Royaume-Uni. En démocratisant les données sur les prix des maisons vendues, plus de pouvoir sera entre les mains du consommateur et fournira aux gens une protection contre les hausses de marché fausses provoquées par des spéculateurs et d'autres agents ayant un intérêt direct à faire grimper les prix.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: la motivation vient de l'expérience du marché britannique et américain, où la disponibilité des informations améliore considérablement l'équilibre des pouvoirs envers le client dans le processus d'achat d'une maison.
