Pétitionnaire: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
But de la pétition
Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... plus
Motivation de la pétition
La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... plus
Les étapes de cette pétition
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1693 est disponible, le 06-04-2021
Pétitionnaire: Strassener Gustavo Adolfo
Prise de position du pétitionnaireTransmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireUne prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1693 est disponible, le 10-02-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementaleUne prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1693, le 29-01-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire