Ordinaire n°1693

Pétitionnaire: Gustavo Adolfo Strassener

Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique

But de la pétition

Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... plus

Motivation de la pétition

La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
04.06.2021

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire
06.04.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1693 est disponible, le 06-04-2021

Pétitionnaire: Strassener Gustavo Adolfo

Prise de position du pétitionnaire Prise de position du pétitionnaire
04.03.2021

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
10.02.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1693 est disponible, le 10-02-2021

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
29.01.2021

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1693, le 29-01-2021

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire
27.01.2021

Reclassement de la pétition publique n°1693, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 27-01-2021