02.03.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1691
Pétitionnaire: Jan Golan
Pétition pour l'accès au logement abordable
But de la pétition
Les prix du logement, trop élevés, étouffent les moyens de subsistance des Luxembourgeois. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2015, le Luxembourg se classait au troisième rang des pays de l’OCDE pour ce qui sont des passifs immobiliers par ménage. En 2018, ... plus
Motivation de la pétition
Améliorer la situation financière des résidents et qualité de vie des familles. Les prix des immobilier en Luxembourg peuvent avoir grave résultat pour l’économie de Luxembourg, donc il est important, que les gouvernement prenne un action.
Les étapes de cette pétition
24.02.2021
La pétition publique n°1691 est clôturée, le 24-02-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
15.01.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.01.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1691, le 13-01-2021 - Nombre de signatures après validation: 105
13.01.2021
Signatures électroniques validées: 105
12.12.2020
La période de signature de la pétition publique n°1691 est clôturée, le 12-12-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 105
31.10.2020
La pétition publique n°1691 est ouverte à signature, le 31-10-2020
30.10.2020
Déclaration de recevabilité
30.10.2020
La pétition publique n°1691 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-10-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 31-10-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 11-12-2020 à 23h59
28.10.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1691, le 28-10-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.10.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1691, le 28-10-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.10.2020
La pétition publique n°1691 est déposée, le 06-10-2020
Intitulé de la pétition: Pétition pour l'accès au logement abordable
But de la pétition: Les prix du logement, trop élevés, étouffent les moyens de subsistance des Luxembourgeois. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2015, le Luxembourg se classait au troisième rang des pays de l’OCDE pour ce qui sont des passifs immobiliers par ménage. En 2018, Eurostat a montré que les Luxembourgeois sont le quatrième nation le plus surchargé avec les coûts de logement dans l’ensemble de l’Union européenne.
Non seulement les prix de l’immobilier absorbent une partie importante des revenus des citoyens et découragent l’afflux de travailleurs qualifiés, mais ils constituent une menace pour l’ensemble du marché du logement au Luxembourg. Face à la récession imminente liée à la COVID-19 et à la crise mondiale à venir, les prix artificiellement gonflés pourraient entraîner une crise du logement semblable à celle que nous avons vue en 2008 lorsque l’éclatement de la bulle immobilière a causé l’effondrement d’économie globale.
A la lumière de la menace susmentionnée et de la pléthore de difficultés poses par les prix d’immobilière excessivement gonfles, nous demandons à la Chambre des Députés de prendre les mesures suivantes pour faire baisser les prix des logements au Luxembourg.
Réduire ou annuler des impôts suivants :
1) droits d’enregistrement (taux de 6 %)
2) droit de transcription (taux de 1 %)
3) impôts fonciers
4) droits de mutation par décès
5) droits de succession
La décision suivante peut avoir une incidence mesurable sur le marché du logement et alléger le fardeau des personnes et des familles. Les réductions d’impôts proposées contribueraient de manière substantielle à la baisse des prix et il encouragerait la création de nouveaux logements au Luxembourg.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Améliorer la situation financière des résidents et qualité de vie des familles. Les prix des immobilier en Luxembourg peuvent avoir grave résultat pour l’économie de Luxembourg, donc il est important, que les gouvernement prenne un action.
