02.10.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
30.09.2020
La pétition publique n°1686 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-09-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable en raison de son caractère discriminatoire.
30.09.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1686, le 30-09-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
28.09.2020
La pétition publique n°1686 est déposée, le 28-09-2020
Intitulé de la pétition: Trennung um ( sichenden ) Aarbeschts Marché
