Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1681 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-09-2020

Recevabilité: irrecevable

Motivation: En effet, le contenu de votre demande de pétition publique est similaire à celui de la pétition publique 1622 - Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique, déposée le 10.06.2020. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1681, le 30-09-2020

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1681 est déposée, le 16-09-2020

Intitulé de la pétition: Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19