02.11.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
30.10.2020
La pétition publique n°1679 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-10-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
28.10.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1679, le 28-10-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
08.09.2020
La pétition publique n°1679 est déposée, le 08-09-2020
Intitulé de la pétition: Loi améliorant la protection des locataires et des acquéreurs de lots de copropriété
