19.01.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1674
Pétitionnaire: Andréa Havenne
Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée
But de la pétition
de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail. Il ... plus
Motivation de la pétition
Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La ... plus
Les étapes de cette pétition
13.01.2021
La pétition publique n°1674 est clôturée, le 13-01-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13.11.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11.11.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1674, le 11-11-2020 - Nombre de signatures après validation: 22
11.11.2020
Signatures électroniques validées: 22
03.11.2020
La période de signature de la pétition publique n°1674 est clôturée, le 03-11-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 22
22.09.2020
La pétition publique n°1674 est ouverte à signature, le 22-09-2020
17.09.2020
La pétition publique n°1674 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-09-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 22-09-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 02-11-2020 à 23h59
16.09.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1674, le 16-09-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
31.08.2020
La pétition publique n°1674 est déposée, le 31-08-2020
Intitulé de la pétition: Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée
But de la pétition: de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail.
Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .
