Ordinaire n°1664
Pétitionnaire: Herlander Jorge Godinho Neto Da Costa
Déduction des loyers d'habitation aux impôts
But de la pétition
Possibilité de faire déduire aux impôts dans la déclaration annuelle des contributions, les valeurs payés tous les mois pour l’habitation et jusqu’au ce jour, les locataires ne peuvent pas y déclarer. Seules les personnes qui achètent peuvent le faire ! C’est vraiment injuste que les citoyens ... plus
Motivation de la pétition
Concerne tous les citoyens que louent des logements.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
24.02.2021
La pétition ordinaire n°1664 est clôturée, le 24-02-2021
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
15.12.2020
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
03.12.2020
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1664 est disponible, le 03-12-2020
Ministre(s):
Prise de position ministérielle
02.11.2020
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1664, le 02-11-2020
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
28.10.2020