Ordinaire n°1664

Pétitionnaire: Herlander Jorge Godinho Neto Da Costa

Déduction des loyers d'habitation aux impôts

But de la pétition

Possibilité de faire déduire aux impôts dans la déclaration annuelle des contributions, les valeurs payés tous les mois pour l’habitation et jusqu’au ce jour, les locataires ne peuvent pas y déclarer. Seules les personnes qui achètent peuvent le faire ! C’est vraiment injuste que les citoyens ... plus

Motivation de la pétition

Concerne tous les citoyens que louent des logements.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
02.03.2021

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
24.02.2021

La pétition ordinaire n°1664 est clôturée, le 24-02-2021

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

15.12.2020

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
03.12.2020

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1664 est disponible, le 03-12-2020

Ministre(s):

Prise de position ministérielle Prise de position ministérielle
02.11.2020

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1664, le 02-11-2020

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
28.10.2020

Reclassement de la pétition publique n°1664, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 28-10-2020