16.07.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
16.07.2020
La pétition publique n°1651 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-07-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1651 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1649 - Pensiounsberechtegt no 40 Joer Déngscht, déposée le 2 juillet 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »
15.07.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1651, le 15-07-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.07.2020
La pétition publique n°1651 est déposée, le 06-07-2020
Intitulé de la pétition: Rectification de l'âge de la retraite
