23.09.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.09.2020
La pétition publique n°1650 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-09-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
16.09.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1650, le 16-09-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.07.2020
La pétition publique n°1650 est déposée, le 06-07-2020
Intitulé de la pétition: Aféierung vum allgemengen Wierdéngscht fir all Lëtzebuerger ab 17 Joer fir op mannst 12 Méint
