23.09.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
17.09.2020
La pétition publique n°1647 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-09-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
16.09.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1647, le 16-09-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.07.2020
La pétition publique n°1647 est déposée, le 03-07-2020
Intitulé de la pétition: Pas d'impôts sur les primes exceptionnelles ni le 13ème mois offerts par les patrons
