02.10.2020
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
30.09.2020
La pétition publique n°1645 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-09-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable, car une seconde reformulation du texte demandée de la pétition n’est pas parvenue en temps utile à la commission, à savoir pour le 25 septembre 2020 au plus tard. Étant donné qu’il n’existe pas d’obligation de vaccination au Luxembourg, vous deviez préciser à l’intitulé que votre revendication vaut pour le cas où une obligation de vaccination devait être introduite. Ainsi, vous avez omis de fournir cette précision importante pour la bonne compréhension de la pétition.
30.09.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1645, le 30-09-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.07.2020
La pétition publique n°1645 est déposée, le 03-07-2020
Intitulé de la pétition: DROIT D'EXERCER SON REFUS DE VACCINATION COVID-19
