Sauvegarde d'urgence de maison et immeuble d'avant 1950 du pays au caractère architectural du pays

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1637 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-07-2020

Recevabilité: irrecevable

Motivation: En effet, votre demande de pétition publique 1637 relève de la compétence de la Ville de Luxembourg et non pas d’une compétence nationale.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1637, le 15-07-2020

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1637 est déposée, le 20-06-2020

Intitulé de la pétition: Sauvegarde d'urgence de maison et immeuble d'avant 1950 du pays au caractère architectural du pays