02.11.2020
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1627
Pétitionnaire: Christophe Grisius
Un système pour le remboursement des frais de vétérinaire / Eng Zousatzversécherung fir d´Déieren
But de la pétition
La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux consacre la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Ainsi, il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, ... plus
Motivation de la pétition
Vu que le bien-être des animaux est ancré dans la loi précitée et qu’il échet dès lors de leur assurer une existence digne conforme à leurs besoins physiologiques et éthologiques. La présente pétition demande au gouvernement de stimuler ou de soutenir la création d’une mutuelle santé pour les ... plus
Les étapes de cette pétition
28.10.2020
La pétition publique n°1627 est clôturée, le 28-10-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.09.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1627, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 613
16.09.2020
Signatures électroniques validées: 613
07.08.2020
La période de signature de la pétition publique n°1627 est clôturée, le 07-08-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 613
26.06.2020
La pétition publique n°1627 est ouverte à signature, le 26-06-2020
25.06.2020
La pétition publique n°1627 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-06-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-06-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-08-2020 à 23h59
24.06.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1627, le 24-06-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.06.2020
La pétition publique n°1627 est déposée, le 16-06-2020
Intitulé de la pétition: Un système pour le remboursement des frais de vétérinaire / Eng Zousatzversécherung fir d´Déieren
But de la pétition: La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux consacre la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Ainsi, il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions. Tout animal souffrant, blessé ou en danger doit être secouru dans la mesure du possible. Pour pouvoir assurer ces obligations, les détenteurs d’animaux de compagnie doivent recourir à des services de médecine vétérinaire privés. Or, ces services sont souvent très couteux et les dépenses liées aux soins de santé des animaux ne sont pas prises en charge par le système de santé public. Le coût des services de médecine vétérinaire peut dans certaines situations être excessif pour certains détenteurs d’animaux de compagnie qui ne peuvent pas se permettre d’investir dans des soins de santé imprévus pour leurs animaux. De nombreuses études scientifiques ont démontré que les animaux de compagnie ont des bienfaits sur la santé mentale, émotionnelle et physique des leurs détenteurs. Partant, les personnes modestes ne peuvent pas se permettre de tenir des animaux de compagnie du fait des coûts de soins santé vétérinaires potentiellement élevés.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Vu que le bien-être des animaux est ancré dans la loi précitée et qu’il échet dès lors de leur assurer une existence digne conforme à leurs besoins physiologiques et éthologiques. La présente pétition demande au gouvernement de stimuler ou de soutenir la création d’une mutuelle santé pour les animaux, d’une part pour assurer des soins de santé abordables à tous les animaux de compagnie, et de l’autre pour permettre aux personnes plus modestes de recourir à des soins de santé vétérinaire pour leurs animaux sans devoir faire des efforts financiers démesurés. Een d´ Déier, ass keng Saach, mä ee Familliemember an der Gesellschaft. Dës Petitioun fuerdert Gläichpräiser vun eise Déierendokteren, ausserdem, brauche mir eng Zousatzkrankekees, datt mir een Deel vum Präis zreck rumborséiert kréien.
