02.11.2020
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1626
Pétitionnaire: Olivier Buschmann
Intégration des avances sur les impôts / recalculs annuels d´impôts dans le salaire mensuel pour les couples imposés collectivement / Integrierung der Steuervorschüsse in den monatlichen Gehaltszahlungen für gemeinschaftlich besteuerte Paare
But de la pétition
Le but de la pétition est donner la possibilité d´intégrer las avances trimestrielles et les payements d’impôts annules dans le salaire mensuel pour les couples imposés collectivement et d´annuler les faux avantages fiscaux pour ces couples. Une proposition pourrait se faire, se basant sur la ... plus
Motivation de la pétition
Une telle option facilitera la gérance de fonds disponibles mensuellement / annuellement pour les couples et familles, évitera des mauvaises surprises et harmonisera donc la vie familiale. Diese Möglichkeit würde die Verwaltung des monatlichen / jährlichen Budgets deutlich ... plus
Les étapes de cette pétition
28.10.2020
La pétition publique n°1626 est clôturée, le 28-10-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.09.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1626, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 19
16.09.2020
Signatures électroniques validées: 19
07.08.2020
La période de signature de la pétition publique n°1626 est clôturée, le 07-08-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 19
26.06.2020
La pétition publique n°1626 est ouverte à signature, le 26-06-2020
25.06.2020
La pétition publique n°1626 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-06-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-06-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-08-2020 à 23h59
24.06.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1626, le 24-06-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.06.2020
La pétition publique n°1626 est déposée, le 16-06-2020
Intitulé de la pétition: Intégration des avances sur les impôts / recalculs annuels d´impôts dans le salaire mensuel pour les couples imposés collectivement / Integrierung der Steuervorschüsse in den monatlichen Gehaltszahlungen für gemeinschaftlich besteuerte Paare
But de la pétition: Le but de la pétition est donner la possibilité d´intégrer las avances trimestrielles et les payements d’impôts annules dans le salaire mensuel pour les couples imposés collectivement et d´annuler les faux avantages fiscaux pour ces couples. Une proposition pourrait se faire, se basant sur la dernière déclaration d´impôts.
Suivant cette proposition on pourrait informer le bureau d’impôts ainsi que son employer pour adapter ce recalcul dans le salaire mensuel.
Das Ziel dieser Petition ist es die Möglichkeit zu erhalten die trimestriellen Steuervorauszahlungen, sowie die jährliche Nachzahlung in die monatlichen Gehaltsabrechnungen für gemeinsam besteuerte Paare zu integrieren und die falschen Steuervorteile zu eliminieren. Ein Vorschlag kann sich auf Basis der letzten Steuererklärung berechnen.
Gemäss dieses Vorschlages kann man das zuständige Steuerbüro, sowie seinen Arbeitgeber informieren um diese Berechnung in die monatliche Gehaltsabrechung einzubeziehen.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une telle option facilitera la gérance de fonds disponibles mensuellement / annuellement pour les couples et familles, évitera des mauvaises surprises et harmonisera donc la vie familiale.
Diese Möglichkeit würde die Verwaltung des monatlichen / jährlichen Budgets deutlich vereinfachen, würde böse Überraschungen vermeiden und somit zu einem harmonischren Familienleben beitragen.
